ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un article sur le site Internet de MyLy« myly.ch » (ci-après le « Site ») matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.

MyLy se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.

ARTICLE 2 – PRODUITS

MyLy prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers. La commercialisation de l’offre de MyLy se fait par internet, sur le Site et par téléphone. Editée par MyLy, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de ces produits.

L’offre de MyLy est réservée au Client (nécessairement majeur pour la passation et le paiement de la commande) pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par MyLy étant formellement interdite.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles ; ils sont soit des produits alimentaires (« les Plats ») élaborés ou conditionnés par MyLy (par exemple : plats cuisinés, desserts, pain, boissons). Soit des produits du « Garde-manger. »

MyLy se réserve le droit de modifier la composition d’un Plat en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.

Les Plats présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par MyLy sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Les produits sont livrés froids selon les modalités définis en Article 7 des présentes conditions générales. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (“DLC”) indiquée sur l’emballage et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 3°. Il revient au Client de réchauffer les Plats livrés par MyLy selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage.

MyLy ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par MyLy ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

Même si MyLy apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, elle n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

ARTICLE 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente telles qu’affichées sur le Site à savoir le prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Le Client s’oblige à un usage raisonnable du service. Dans le cas contraire, MyLy peut, sans que le Client ne puisse exiger quelque indemnité ou remboursement que ce soit, clore définitivement le compte du Client.

ARTICLE 4 – TARIFS

L’offre de MyLy est exprimée en CHF toutes taxes comprises en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. MyLy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison». Un minimum de CHF 16.00 par commande est requis pour ces frais de livraison.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client peut commander sur le Site. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par MyLy. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé.

Le paiement des commandes n’est possible qu’au moyen d’une carte de crédit Visa ou Mastercard ou TWINT via une plateforme de paiement sécurisée Stripe (nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Stripe). Le client peut commander par téléphone et payer en espèces à la livraison.

Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminué  du montant des réductions accordées par MyLy lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion.

Pour passer commande, le Client devra se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son nom, prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de MyLy correspondant de livrer la commande dans les meilleurs délais.

A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande. MyLy ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter. MyLy confirme la prise en compte de la commande du Client par courriel. MyLy se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevé ou de toute autre situation d’usage supposé abusif des services de MyLy.

MyLy se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, MyLy en informera le Client par tout moyen.

Les registres informatisés de MyLy seront considérés par MyLy et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Myly prendra compte des réclamations relatives aux plats cuisinés et essaiera d’y répondre au mieux. Toutefois, en raison du caractère périssable de nos produits, toute demande à leur sujet devra nous être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après leur livraison, par les moyens de contact listés plus bas. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à MyLy dans le traitement de la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les livraisons ont lieu suivant les horaires définis sur le Site.

Une fois la commande validée, la livraison intervient sur le créneau horaire de livraison précisé par le client, MyLy fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande. Les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En effet, compte tenu des éventuelles difficultés liées à la circulation ou météorologique, un dépassement du délai de livraison de 15 à 30 minutes (avant ou) après le créneau de livraison prévu ne pourra être opposable à MyLy et le Client ne pourra réclamer quelque que ce soit.

En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de MyLy, le client reconnait que ladite livraison peut être retardée ou annulée. MyLy en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.

La zone de livraison de l’offre MyLy peut être consultée sur le Site à la rubrique « zone de livraison ». MyLy ne pourra satisfaire les demandes de livraison en dehors de la zone de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des Plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, courriel ou par un appel sortant de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison.

Il appartient au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du prestataire de livraison devant l’adresse de livraison renseignée. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à MyLy.

ARTICLE 8 – RESPECT DE LA CHAINE DU FROID

Les livraisons des produits MyLy sont réalisées par le livreur de MyLy, qui opère selon le cahier des charges de MyLy. Le transport des produits est effectué dans des sacs et boîtes isothermes chargées de plaques eutectiques, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.  Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer avant la DLC indiquée sur l’emballage du produit.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légales contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée conformément à l’article 10 ci-après.

Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d’évènement de force majeure.

La garantie de MyLy est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice. Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation.

En outre, MyLy décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site ou en cas de bugs, provoqués en raison d’un accès frauduleux au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.

La responsabilité de MyLy ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de MyLy.

ARTICLE 10 – RECLAMATION

Toute question ou réclamation concernant les produits livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après leur livraison par courriel, à l’adresse infos@myly.ch. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de MyLy, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi Suisse. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à MyLy afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée au Tribunal d’arrondissement de Vevey.

ARTICLE 14 – NULLITE

La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes par MyLy ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.